Conditions générales de vente
1. Définitions
Client : co-contractant de JOB66
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre JOB66 et le Client. Cette
convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de
commande émis par le Client et validé par JOB66 ou une facture établie pour la réalisation
des actions de formation professionnelle.
Formation
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de JOB66 ou dans des locaux mis à sa
disposition par tout tiers et/ou à distance
2. Objet et champ d’application
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et
entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du
Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à JOB66 si elle
n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
3. Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les
modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les
contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus
précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
4. Report / annulation d’une formation par Demos
JOB66 se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans
indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
5. Annulation d’une formation par le Client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de
JOB66.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit
dans les conditions qui suivent :
-Pour les formations Inter et intra entreprises:
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le
début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement
exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

6. Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le
Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

7. Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la
formation est remise sur des supports dématérialisés.

8. Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et JOB66 sans avoir procédé au
paiement de la (des) formation(s) précédente(s), JOB66 pourra, sans autre motif et sans
engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations
concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour
quelque raison que ce soit.
9. Prix et règlements
Pour les formations les factures sont émises à l’inscription.Tous les prix sont indiqués en
euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission
de la facture correspondante.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission
de la facture, sans escompte et à l’ordre de JOB66.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités
de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son
opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de
pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le
premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute
somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette
indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de
retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

10. Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il
dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer
de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura
désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la
formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si JOB66 n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de
la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce
financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit,
le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant
correspondant.

11. Obligations et Responsabilité de JOB66
JOB66 s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant
d’une prestation intellectuelle, JOB66 n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, JOB66 sera responsable uniquement des dommages directs résultant
d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage
immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de JOB66, au titre ou à l’occasion de la
formation, sera limitée au prix total de la formation.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation ;
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur
appartiennent à JOB66, sans l’accord écrit et préalable de Demos ; et
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans
l’accord écrit et préalable de JOB66.
13. E-Learning
JOB66 accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non
transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, par mail, après la formation.
14. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par JOB66 au titre ou à
l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après «
Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent
de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de JOB66. Le droit de propriété sur
toutes les Informations que JOB66 divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le
mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient
exclusivement à JOB66. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations
en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il
applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de
ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par JOB66 ne peut en aucun cas être interprétée comme
conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence
ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété
intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le
secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété
intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, JOB66 accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une
licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de
formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une
photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la
mention des droits d’auteur de JOB66 ou toute autre mention de propriété intellectuelle
soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont
pas le droit, sauf accord préalable de JOB66 :
-d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de
formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions
légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

15. Ethique
15.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en
son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de
paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la
règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption
ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de
l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera
qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la
commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à JOB66.
16. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, JOB66 est amenée à collecter des
données à caractère personnel. Ces données ne peuvent être partagées avec des
sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…).
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les
concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et
d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les
personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès
de JOB66, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer
JOB66, en écrivant à l’adresse suivante : job66job66@gmail.com
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, JOB66
s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures
techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des
données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées,
endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou
communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, JOB66 s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour
se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les
engagements contractuels. ;
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être
transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans
l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
17. Communication
Le Client autorise expressément JOB66 à mentionner son nom, son logo et à faire
mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant
de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
18. Loi applicable et juridiction
Les Contrat et tous les rapports entre JOB66 et son Client relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours
compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec
accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre,
seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre quel que soit le
siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.